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Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Choisissez la version applicable à votre établissement. Plateforme SCANI — notifoo.fr.

🇩🇿 Algérie

Version Algérie en vigueur au 30 mai 2026.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire SCANI (ci-après « SCANI » ou le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique professionnelle exploitant un restaurant, café, traiteur ou établissement de restauration similaire (ci-après le « Client »), souhaitant souscrire aux services proposés par la plateforme pour son activité en Algérie.

Toute demande d'inscription, d'ouverture de compte ou d'utilisation des services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SCANI met à disposition du Client une solution logicielle en ligne (SaaS) permettant notamment :

  • la création, la gestion et la publication d'un menu digital ;
  • la réception et le suivi de commandes en ligne (sur place, à emporter, livraison selon configuration) ;
  • la génération de QR codes (notamment par table ou par zone) ;
  • la gestion d'offres anti-gaspillage, de coupons promotionnels et de paramètres de publication ;
  • des outils de référencement (balises SEO, sitemap) et d'administration via un tableau de bord sécurisé.

SCANI agit en qualité de prestataire technique. Le Client reste seul responsable du contenu publié (carte, prix, allergènes, informations légales affichées aux consommateurs finaux) et des ventes réalisées auprès de sa clientèle.

Article 2 — Définitions

  • Plateforme : l'ensemble des services accessibles via le site notifoo.fr et les espaces connectés associés.
  • Compte Client : espace personnel sécurisé permettant d'administrer l'établissement, le menu et les commandes.
  • Menu public : page web accessible aux consommateurs finaux via l'URL dédiée au restaurant.
  • Utilisateur final : client du restaurant consultant le menu ou passant commande en ligne.
  • Services : fonctionnalités fournies par SCANI selon l'offre souscrite.

Article 3 — Identification du Prestataire (Algérie)

Raison sociale / dénomination
SCANI
Forme juridique
Prestataire de services numériques
Siège social
Algérie
Contact
contact@notifoo.fr
Hébergement
Hébergeur professionnel — voir hébergement du domaine notifoo.fr

Article 4 — Accès au service et inscription

L'accès aux Services est réservé aux professionnels de la restauration disposant de la capacité juridique pour contracter. L'inscription s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité de l'établissement, coordonnées, e-mail, téléphone, adresse).

SCANI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription en cas d'informations manifestement inexactes, d'usage frauduleux, de non-respect des présentes CGV ou de risque pour la sécurité de la Plateforme.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation du Compte Client est réputée effectuée par le Client, qui en assume l'entière responsabilité.

Article 5 — Description des Services

Selon l'offre activée, les Services peuvent inclure notamment :

  • édition du menu (catégories, plats, prix, photos, disponibilité) ;
  • publication du menu public et gestion des horaires d'ouverture ;
  • prise de commandes en ligne et tableau de bord des commandes ;
  • QR codes et plan de salle ;
  • module anti-gaspillage et bons de réduction (coupons) ;
  • paramètres SEO et génération de fichiers techniques (sitemap, robots).

SCANI peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service. Les évolutions substantielles susceptibles de modifier les obligations contractuelles seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié.

Article 6 — Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs applicables (abonnement, frais d'installation, options, prestations complémentaires) sont communiqués au Client lors de la souscription commerciale, par devis, bon de commande ou grille tarifaire en vigueur. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en dinars algériens (DZD).

Une période de découverte ou d'inscription initiale peut être proposée gratuitement. À l'issue de cette période, la poursuite des Services est subordonnée à l'acceptation d'une offre payante et au règlement des sommes dues.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables selon les modalités convenues (virement bancaire, paiement en ligne ou tout autre moyen accepté par SCANI). Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des Services, sans préjudice des pénalités et frais de recouvrement prévus par la réglementation algérienne en vigueur.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans l'offre souscrite (mensuelle, annuelle ou autre). S'il s'agit d'un abonnement à tacite reconduction, chaque partie peut y mettre fin dans le respect du préavis contractuel et des conditions tarifaires en vigueur.

En cas de manquement grave du Client (impayé, utilisation illicite, atteinte à la sécurité, contenus prohibés), SCANI pourra suspendre ou résilier le Compte Client après mise en demeure restée infructueuse, lorsque la loi ou la gravité du manquement le permet.

À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai raisonnable. SCANI pourra supprimer les données après le délai de conservation légale ou contractuel applicable.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et aux lois algériennes applicables ;
  • publier des informations loyales, exactes et non trompeuses (prix TTC ou modalités d'affichage conformes à la réglementation locale) ;
  • respecter les droits des consommateurs, notamment au titre de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur ;
  • ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • obtenir les autorisations nécessaires (images, marques, musiques) pour les contenus qu'il publie ;
  • assurer la relation commerciale avec ses propres clients (commandes, réclamations, remboursements le cas échéant).

Article 9 — Obligations du Prestataire

SCANI s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents techniques, cas de force majeure). SCANI s'efforcera d'en informer le Client lorsque cela est possible.

Un support est accessible via les coordonnées indiquées à l'article 3, aux horaires communiqués sur la Plateforme ou par le service commercial.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son design, sa marque SCANI et l'ensemble des éléments logiciels restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client, hors licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il importe (textes, logos, photos, cartes). Il accorde à SCANI une autorisation d'héberger, reproduire et afficher ces contenus uniquement pour l'exécution des Services.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre des Services, SCANI traite des données à caractère personnel du Client (compte gestionnaire) et, pour le compte du Client, des données relatives aux commandes des Utilisateurs finaux (nom, téléphone, adresse, etc.).

Ces traitements sont réalisés conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'aux textes d'application en vigueur en Algérie.

Le Client, en tant que responsable des données vis-à-vis de sa clientèle, s'engage à informer les Utilisateurs finaux, à ne collecter que les données nécessaires et à respecter leurs droits (accès, rectification, opposition dans les limites prévues par la loi).

Toute demande relative aux données traitées par SCANI peut être adressée à : contact@notifoo.fr.

Article 12 — Responsabilité

SCANI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au Client, image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement perçu du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol prouvé.

Le Client est seul responsable des contenus publiés et des transactions commerciales conclues avec ses clients. Il garantit SCANI contre toute réclamation de tiers fondée sur ces contenus ou activités.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit algérien (catastrophe naturelle, coupure généralisée des réseaux, décision administrative, guerre, émeute, pandémie, etc.). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative aux Services doit être adressée par écrit à contact@notifoo.fr, en précisant l'identité du Client, la description du problème et les éléments utiles à son traitement.

SCANI s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, les parties pourront saisir les juridictions compétentes conformément à l'article 15.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien, notamment les dispositions relatives au commerce électronique (loi n° 18-05 du 11 mai 2018), à la protection du consommateur et aux obligations contractuelles entre professionnels.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux algériens du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Article 16 — Modification des CGV

SCANI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation des Services. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par e-mail ou via son tableau de bord. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 17 — Acceptation

En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription ou en utilisant les Services après mise en ligne des présentes CGV, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des conditions ci-dessus pour son activité en Algérie.